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Animaux de compagnie : mise en place d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire

cover r4x3w1000 62d811bc13a1b dog ged16a399f 1920 Animaux de compagnie : mise en place d'un "certificat d’engagement et de connaissance" obligatoire

Le Parlement avait adopté définitivement le 18 novembre 2021, via un ultime vote du Sénat, une proposition de loi contre la maltraitance animale. Elle comprenait la création d’un « certificat d’engagement et de connaissance » délivré avant toute acquisition. Une concrétisation d’un souhait largement formulé par les Français. Le premier décret d’application de la loi est paru le 19 juillet 2022, a annoncé le ministère de l’Agriculture dans un communiqué.

Des connaissances obligatoires

Le décret, consultable sur le site Légifrance, précise notamment les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle ainsi que « les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie« .

Le gouvernement souhaite ainsi responsabiliser et sensibiliser les futurs propriétaires, notamment en améliorant leurs connaissances sur l’espèce choisie. Il espère également, en augmentant les conditions d’adoption, lutter contre l’achat impulsif qui conduit bien souvent à un abandon de l’animal.

Le texte aborde aussi le cas des familles d’accueil pour les animaux de compagnie (notamment mises en place par la SPA dans le cas d’animaux en échec d’adoption car atteints de pathologies lourdes) en indiquant les informations essentielles que doit comprendre le contrat d’accueil, signé par la famille comme par l’association.

La cession en ligne également règlementée

Le décret s’attarde également sur les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie. « Ces offres doivent être présentées dans une rubrique spécifique qui doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal« , précise le communiqué. Les annonces devront également être vérifiées afin notamment, de s’assurer que l’animal est dûment identifié.

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